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Votre contrôle Fiscal

VOTRE ENTREPRISE FAIT L’OBJET D’UNE
VÉRIFICATION DE COMPTABILITE

L’administration fiscale dispose de pouvoirs exorbitants du droit commun pour procéder à la vérification de comptabilité de votre entreprise.

Mais ce qu’il vous faut savoir, c’est que loi a prévu au profit de l’entreprise vérifiée de nombreuses garanties que l’administration doit respecter.

Si le vérificateur ne les respecte pas, la procédure de vérification est entachée de nullité et les redressements doivent être abandonnés.

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Précision

L’administration fiscale ne peut vérifier deux fois une entreprise sur la même période (article L 51 du Livre des Procédures Fiscales) c’est-à-dire que si votre entreprise est contrôlée, que les redressements sont ultérieurement abandonnés pour un vice de procédure, l’administration ne peut pas recommencer son contrôle (sauf cas très particulier tels que les activités occultes par exemple), c’est un quitus total pour la période vérifiée

Nous avons distingué les principales étapes de la procédure de vérification de comptabilité en mettant en relief les garanties dont vous bénéficiez à chaque étape. Nous vous invitons à vous faire assister au plus tôt par votre avocat fiscaliste car plus tôt vous serez assisté au cours de ces étapes, plus votre conseil pourra vous défendre efficacement.

Etape n°1
Vous avez un reçu un avis de vérification

 

L’envoi de cet avis de vérification est obligatoire avant l’engagement de la vérification de comptabilité de votre entreprise. Cet avis contient un certain nombre d’informations obligatoires qui engendrent autant de garanties

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Etape n°2
Le déroulement du contrôle

 

La vérification se déroule normalement au siège de votre entreprise mais vous avez la possibilité de choisir un autre lieu, la durée des opérations sur place pour les petites entreprises est limitée, vos obligations de coopération dans le cadre du contrôle consistent en la remise de votre comptabilité

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Etape n°3
La proposition de rectification

 

Une fois les opérations de contrôle achevées, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification qui vous expose les redressements, le cas échéant, qu’elle entend vous notifier

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Présentez vos observations

Vous disposez d’un délai maximum de 60 jours pour présenter vos observations et contester les redressements Lire la suite

Etape n°4
La réponse aux observations du contribuable

 

L’administration doit impérativement vous exposer les raisons pour lesquelles elle maintient ses redressements suite à vos observations

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Etape n°5
Saisissez les Commissions Administratives

 

Vous disposez de la faculté de saisir diverses Commissions Administratives afin qu’elles émettent un avis sur le bien fondé ou non des redressements

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Etape n°6
Les recours hiérarchiques

 

Vous pouvez demander à rencontrer les supérieurs hiérarchiques du vérificateur qui sont tenus de vous recevoir afin d’exposer votre désaccord avec les redressements notifiés

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Etape n°7
La mise en recouvrement des impositions

 

Enfin, à l’issue des opérations de contrôle et de redressements, l’administration va mettre en recouvrement les impositions supplémentaires correspondantes aux redressements notifiés

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Etape n°8
Réclamation administrative contentieuse

 

Même si vous avez saisi l’ensemble des recours préalablement indiqués précédemment, vous avez le droit de persister dans votre contestation en déposant une réclamation administrative contentieuse

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Etape n°9
La saisine des tribunaux

 

Si votre réclamation est rejetée, vous saisirez alors le Tribunal compétent en fonction de la nature de l’impôt contesté

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