Accueil > Questions fréquentes
Comment se passe un contrôle fiscal

Vos questions fréquentes
sur le contrôle fiscal

La réponse est évidemment négative. De notre propre expérience, nous pourrions estimer à moins de 20 % les propositions de rectifications dont tous les chefs de redressements sont fondés. Chaque brigade de vérification, et ainsi chaque vérificateur, a un objectif de redressements à atteindre. Ces objectifs sont d’ailleurs publiés chaque année. Comme dans le secteur privé, l’administration fiscale se doit de remplir ses objectifs. Hélas, cet impératif de rentabilité ne peut qu’avoir un impact sur les conséquences financières qui vous seront notifiés à l’issue de votre contrôle.

La prescription classique est de trois années.
Exemple : l’administration diligente une vérification de comptabilité en 2016. Elle pourra contrôler les exercices clos en 2015, 2014 et 2013. Il existe des prescriptions plus longues mis en œuvre dans des cas particuliers tel que dans le cas d’exercice d’une activité occulte.

Au plus tôt : lors de la mise en recouvrement des impositions.

Cette mise en recouvrement intervient une fois que la procédure de contrôle est achevée. Le vérificateur a achevé son contrôle, vous avez pu présenter vos observations, rencontrer les supérieurs hiérarchiques du vérificateur si vous l’avez demandé, les commissions administratives compétentes le cas échéant sont intervenues…
C’est donc une fois que la procédure de contrôle et de redressements est achevée, que la discussion est “close”, que les impositions sont mises en recouvrement.
Vous êtes informés de cette mise en recouvrement par la réception soit d’un avis de mise en recouvrement, soit d’un nouvel avis d’imposition. Ce document vous indique la date limite de paiement.

 

Au plus tard : lors de la notification du jugement du tribunal administratif

Une fois la mise en recouvrement intervenue, et même si vous avez saisi l’ensemble des recours qui s’offraient à vous pendant la procédure de redressement en contestant la position du service vérificateur, vous avez la possibilité de persister dans votre contestation des impositions supplémentaires qui ont été mises en recouvrement à votre encontre.
Pour ce faire, vous pouvez déposer une réclamation administrative contentieuse et si vous ne souhaitez pas payer, vous demanderez à bénéficier dans le cadre de cette réclamation du sursis de paiement.
Ce sursis de paiement est de “droit” dès lors que vous constituez des garanties au profit du Trésor Public. Vous devez proposer au Trésor Public un bien qui soit d’une valeur suffisante pour garantir le montant des impositions contestées.

NDLR : Vous disposez de la possibilité de déposer une réclamation, et même des réclamations successives sur le même impôt, pendant la durée de reprise de l’administration fiscale.

Si vous avez sollicité le bénéfice du susris de paiement mais n’avez pas constitué de garanties, vous bénéficiez néanmoins d’une protection du seul fait de votre demande au sursis de paiement, seul des poursuites conservatoires peuvent être notifiées à votre encontre.
Si votre réclamation fait l’objet d’une décision de rejet, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif afin de persister dans votre contestation.

En conclusion sur ce point, entre le moment où vous recevez une proposition de rectification et le moment où vous devrez impérativement payer, il peut s’écouler plusieurs années.

L’administration vous accordera généralement un échéancier de paiement si vous justifiez de votre incapacité de payer les impositions.

Toutefois, toute imposition qui n’est pas acquittée à la date limite de paiement se voit automatiquement majorer d’une pénalité immédiate de 10 % ( et ce même si on ne vous octroie que trois mois de délai de paiement). A titre garcieux, vous pouvez solliciter la remise de cette pénalité mais il n’est absolument pas certain que l’administration vous l’accorde.

Il est souvent plus judicieux de solliciter un prêt bancaire pour s’acquitter de sa dette fiscale.

Nous aurions tendance à dire que la meilleure assistance c’est-à-dire la plus efficiente est celle qui démarre avec votre vérification de comptabilité. Toutefois, à n’importe quel moment de la procédure et même une fois les impositions mises en recouvrement, vous pouvez faire appel à l’assistance d’un conseil.

Cependant, plus vous prendrez tôt l’attache d’un avocat fiscaliste, plus ce dernier aura une importante marge de manœuvre pour vous obtenir un abandon des redressements.

Nous constatons d’expérience que certaines situations déclenchent très fréquemment un contrôle fiscal. Ce sont par exemple :

  • Le fait de demander le bénéfice d’un régime de faveur, d’un mécanisme exonératoire (exonération entreprises nouvelles, exonération pour localisation en ZFU…)
  • Le fait de ne pas déposer ses déclarations en temps et en heure,
  • Le fait de ne pas collecter la TVA sur une partie conséquente de son chiffre d’affaire,
  • Dans les groupes de société, la mise en place de flux financier (management fees)
  • Avoir déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité : les entreprises qui ont déjà été contrôlées ont curieusement plus de chances de faire l’objet d’un nouveau contrôle

Certains secteurs d’activité sont également, à notre propre niveau d’expérience, plus impacté que d’autres.

Ainsi en est-il des CHRD (Café Hôtels Restaurant Discothèques) qui font sans doute l’objet d’un plus grand nombre de contrôles. Or, le contrôle de ces établissements aboutit fréquemment à un rejet de la comptabilité, la comptabilité est considérée comme non probante car certains éléments justificatifs et obligatoires n’ont pas été conservés.

Or, un rejet de comptabilité a pour conséquence que l’administration va re-déterminer elle-même votre chiffre d’affaires et vos charges.

Cette « reconstitution » théorique basé sur des éléments plus ou moins proches de la réalité économique de l’entreprise aboutit très fréquemment à de très lourds redressements.

Fort heureusement, il vous est loisible de vous défendre et de démontrer le caractère exagéré de cette reconstitution (mais une nouvelle fois, la matière et la procédure fiscale sont techniques et nous vous déconseillons de vous défendre sans l’aide d’un avocat fiscaliste).