Vous avez le droit, à tout moment, entre la réponse aux observations du contribuable et la mise en recouvrement, de solliciter le bénéfice des recours hiérarchiques.
Garantie du contribuable vérifié : si l’administration ne fait pas droit à votre demande, la procédure de redressements est entachée d’une irrégularité substantielle.
Il importe de respecter l’ordre de saisine des supérieurs hiérarchiques du contribuable :
Ndrl : Lors de ces recours, il arrive que le service vous propose une transaction consistant généralement à l’abandon des pénalités de mauvaise foi en échange de votre engagement de ne pas contester les redressements. Nous sommes, en règle générale, peu enclin à vous conseiller de conclure un tel accord car l’administration ne vous propose généralement de transiger que dès lors qu’elle a conscience que certains de ses redressements ne « tiennent pas la route ».Vous auriez généralement un dégrèvement plus conséquent en persistant dans votre contestation au stade contentieux.
Nous vous déconseillons de signer une telle transaction, du moins sans avoir pris conseil au préalable de votre avocat fiscaliste.
Il est également à signaler que vous ne comprendrez pas forcément la portée de ce que vous signerez.