La procédure du contrôle fiscal en entreprise ou vérification de comptabilité est une procédure composée de nombreuses étapes au cours desquelles l’administration est tenue de respecter les garanties prévues par le législateur au profit du contribuable.
La première étape de cette procédure sera la réception d’un avis de vérification lequel doit comporter diverses informations impératives telles que par exemple la période soumise à contrôle, la date de première intervention du vérificateur, la faculté de se faire assister d’un conseil.
Durant la période de contrôle, le service vérificateur doit offrir aux contribuables la possibilité d’un débat oral et contradictoire.
A l’issue des opérations de contrôle, le service informera l’entreprise des redressements envisagés, le cas échéant, par la notification d’une « proposition de rectification » laquelle doit comporter un exposé précis des redressements, leur nature et motif, et indiquer les conséquences financières de ces redressements
L’entreprise dispose alors d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations, délai susceptible d’être prorogé de 30 jours en cas d’application de la procédure contradictoire si vous en êtes faîtes la demande.
L’administration est tenue d’adresser une réponse motivée à vos observations où elle expose les raisons qui la conduirait à ne pas faire droit à vos observations et à maintenir les redressements. Les nouvelles conséquences financières – en suite des observations présentées et admises par le service – doivent être précisées dans cette réponse aux observations.
Vous disposez ensuite de plusieurs recours en suite du maintien de la position du vérificateur : saisine de commissions administratives et saisine des recours hiérarchiques soit le N +1 puis le N +2 du vérificateur.
C’est seulement à l’issue de l’ensemble de ces recours, si vous les sollicitez, que l’administration est en droit de mettre en recouvrement les impositions.
Cette mise en recouvrement ne clôture toutefois nullement vos possibilités de contestation des impositions supplémentaires mises à votre charge consécutivement au contrôle. Vous entrez alors dans la phase contentieuse dont le détail vous est explicité ici.
Les étapes du contrôle sont détaillées ici.