L’administration détermine librement le champ du contrôle fiscal qu’elle entend exercer. Elle peut donc limiter son contrôle aux seules impositions de TVA. L’administration a généralement relevé lors de ses opérations de pré contrôle des incohérences potentielles dans les déclarations de TVA déposées ce qui explique son intervention.
L’avis de vérification de comptabilité mentionnera dans ce cas que les seules impositions visées par son contrôle sont la TVA en précisant la période soumise à contrôle. Sauf cas particulier, ce contrôle ne peut excéder les trois années antérieures à celle de l’année du contrôle.
L’administration ne pourra dès lors vérifier d’autre imposition que la TVA lors de ce contrôle.
A l’exception de ce champ de contrôle limité aux seules impositions de TVA, cette vérification de comptabilité limitée dans son champ obéit aux règles de procédure classique d’une vérification de comptabilité dont le déroulement est détaillé ici.
A l’issue de ses opérations de contrôle, l’administration adressera soit un avis d’absence de redressement si elle n’a pas constaté d’irrégularité, soit une proposition de rectification notifiant les redressements qu’elle envisage.