Vous venez d’être informé que votre entreprise va faire l’objet d’une vérification de comptabilité.
Vous vous interrogez sur les documents que vous devrez mettre à la disposition du service vérificateur.
Vos Fichiers informatiques d’écritures comptables
Dès lors que la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, vous devez remettre une copie informatique de vos fichiers d’écritures comptables (FEC) et ce dès la première intervention du service. L’article L 47 A I du LPF indique que cette présentation doit être faite « au début des opérations de contrôle » – l’administration en déduit que ces FEC doivent être remis lors du premier rendez-vous avec le vérificateur.
En pratique, l’obligation de remise des FEC concerne quasiment tous les contribuables. Le champ de l’article L 47 A I du LPF couvre toute comptabilité tenue, en tout ou partie, au moyen de systèmes informatisés et également lorsque ces systèmes participent directement ou indirectement à la justification d’une écriture comptable, soit la quasi-totalité.
Les FEC doivent répondre aux normes fixées par l’article A 47 A-I du Livre des Procédures Fiscales.
Tous les documents justifiant des écritures comptables
Cela veut dire que l’administration peut consulter tous les justificatifs comptables (factures, etc) mais également TOUS documents de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués par les contribuables dans leurs déclarations.
Par exemple, elle peut consulter des procès-verbaux d’assemblée générale d’actionnaires, d’associés ou des conseils d’administration ainsi que des rapports de gestion et des rapports des commissaires aux comptes. (Rép. Lux : AN 28-8-1995 p. 3701 n° 26956)
Elle peut demander à ce que lui soit produit tout élément de nature à justifier de la réalité d’une opération passée en comptabilité : consulter un bail, un contrat, un tableau des amortissements, etc
Il ne peut lui être opposé le secret professionnel.
Le droit de contrôle de l’administration est donc quasi sans limite dès lors que l’opération a un impact sur les opérations comptables et le montant des impositions déclarées.