Oui, l’administration est en droit de contrôler les sociétés liquidées.
Elle doit dans ce cas demander au Tribunal la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la société.
Lorsque la société existe encore mais est en cours de liquidation, les opérations de contrôle seront conduites avec le liquidateur qui est le représentant légal de la société.
Concernant le cas où une société serait en cours de contrôle lors de la clôture de la liquidation, les opérations de contrôle d’une société liquidée peuvent être poursuivies avec toute personne pouvant être considérée comme son mandataire. Le Conseil d’Etat limite cependant, pour cet intervalle, l’action de l’administration aux opérations de contrôle non contraignantes, aucun acte de procédure ne pouvant être entrepris. L’administration ne peut donc durant cette période notifier des actes de procédure et ainsi notamment notifier une proposition de rectification. (CE 3e et 8e ch. 3-10-2016 n° 389051)
On peut s’interroger sur l’intérêt d’un tel contrôle en cas d’une clôture avec une insuffisance d’actif. Quel est l’intérêt de contrôler une société qui ne pourra acquitter des redressements ?
Tout d’abord, une telle vérification engendre très fréquemment la notification de revenus réputés distribués au bénéficiaire identifié et ainsi au maître de l’affaire de la société (c’est-à-dire généralement le gérant ou président majoritaire de la société).
Il est plus difficile lorsque bénéficiaire n’est plus le représentant légal de la société et alors que les redressements sont la conséquence de la vérification de comptabilité de la société, de défendre le bénéficiaire redressé à titre personnel.
Nous ne disposons alors pas de l’ensemble des éléments de la société, le liquidateur s’il est un tiers à la société, ne contestera généralement pas les redressements au niveau de la société ce qui rend beaucoup plus complexe la contestation de ces mêmes redressements au niveau de l’ancien dirigeant.
En second lieu, si l’administration conclut à des fautes de gestion, elle est en droit de poursuivre l’ancien dirigeant pour demander sa condamnation solidaire au paiement des impositions mises à charge de la société suite à sa vérification.