Le dirigeant se voit notifier une proposition de rectification n°2120 suite à la proposition de rectification notifiée à la société.
Nous évoquons ici le cas des dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le cas de figure le plus fréquent est le suivant :
A l’issue de sa vérification de comptabilité, le service vérificateur notifie des redressements à la société pour acte anormal de gestion. Cela signifie que le vérificateur considère que certaines charges supportées par la société n’ont pas été engagées dans son intérêt. Le vérificateur va alors refuser la déductibilité de ces charges qui vont être réintégrées dans le bénéfice imposable de la société générant ainsi des redressements.
Si la charge n’a pas bénéficié à la société, c’est donc qu’elle a bénéficié un tiers…
Le service vérificateur notifiera dès lors fréquemment en conséquence un redressement au dirigeant de la société – maître de l’affaire – considérant que lesdites charges lui ont en réalité bénéficiées. Ce sont les « revenus présumés distribués ».
Pour ce faire, le service vérificateur adressera alors une proposition de rectification n° 2120 au dirigeant afin de lui notifier des redressements sur son impôt sur le revenu. Cette procédure de rectification – sous forme de contrôle sur pièces – est indépendante de celle suivie à l’égard de la société.
Cette procédure de rectification implique le respect d’un certain nombre de garanties à l’égard du dirigeant. Le service vérificateur doit notamment motiver correctement ses redressements (article L 57 du Livre des Procédures Fiscales) ce qui implique de :
- démontrer que le dirigeant (ou le cas échéant un associé ou tiers) a bénéficié de ladite dépense,
- justifier du caractère anormal de cette charge non engagée dans l’intérêt de la société,
- fonder son redressement sur le « bon » article (plusieurs articles peuvent fonder un redressement en matière de revenus distribués : le vérificateur doit indiquer l’article applicable au cas d’espèce : Jurisprudence )
Comme dans le cadre de la procédure de rectification à l’encontre de la société, le dirigeant bénéficie d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations avec la possibilité de solliciter une prorogation du délai de réponse de 30 jours complémentaires.
Notre conseil : Prenez l’attache de votre avocat fiscaliste – Demandez une prorogation du délai de réponse et contester les redressements.